Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 180-1, L. 351-1 et L. 161-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-4 (Adaptations des règles de sécurité pour les mines et carrières)Art. L.4111-4Adaptations des règles de sécurité pour les mines et carrièresLes règles de sécurité au travail peuvent être ajustées pour les mines et carrières. et L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs)Art. L.4111-6Rôle des décrets dans la protection des travailleursLes décrets précisent comment évaluer les risques et mettre en place des actions pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives)Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administrativesCette ordonnance autorise les réunions et délibérations des autorités administratives à distance, par téléphone ou vidéo, sous certaines conditions. relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 3 (Délibérations à distance dans les autorités administratives)Art. 3Délibérations à distance dans les autorités administrativesUn président peut organiser des délibérations à distance par écrit électronique, en respectant le secret du vote et en assurant un dialogue entre les membres. ;
Vu le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides ;
Vu le décret n° 55-318 du 22 mars 1955 modifié portant réglementation de la sécurité des silos et trémies dans les mines, minières et carrières ;
Vu le décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage ;
Vu le décret n° 73-404 du 26 mars 1973 modifié portant réglementation de la sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 (Règles pour les industries extractives (1980))Règles pour les industries extractives (1980)Ce décret de 1980 crée des règles pour les industries extractives, comme les mines, et explique comment on peut les adapter en cas d'urgence ou de danger. modifié portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment son article 5 (Changement de nom des directions régionales)Art. 5Changement de nom des directions régionalesUn décret change les noms des directions régionales pour l'environnement, l'aménagement et le logement. ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 3 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :