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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur les obligations réelles environnementales
Résumé. Le gouvernement présente un rapport sur les obligations réelles environnementales pour protéger la nature.
Sénat
Session ordinaire de 2020-2021
RAPPORT AU PARLEMENT
N° 79 (2020-2021) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales et sur les moyens d'en renforcer l'attractivité, en application de l'article 73 LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des affaires économiques et à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
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