Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6133-2-1 (Facturation des examens par les laboratoires en groupement)Art. L.6133-2-1Facturation des examens par les laboratoires en groupementUn laboratoire de biologie médicale peut facturer ses examens à des tarifs spécifiques s'il est géré par un groupement de coopération sanitaire. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., L. 162-22-9 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.162-22-9Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif commun des dépenses d'assurance maladie est fixé pour les activités médicales dans les établissements de santé. et L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 mars 2021 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :