Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé Cet article modifie des règles du Code du cinéma et de l'image animée.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 211-95 > >
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