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Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Modification des règles de copropriété

Résumé. Un décret modifie les règles de copropriété pour simplifier les emprunts, clarifier les paiements et moderniser les notifications.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la ville et du logement,

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (Loi du 9 avril 2024 sur la rénovation et la sécurité des logements) visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières du 30 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Modification du décret de 1967 sur la gestion des emprunts en copropriété

Résumé. Un décret modifie les règles de copropriété pour mieux gérer les emprunts des syndicats.

Le décret du 17 mars 1967 susvisé (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) est modifié conformément aux articles 2 (Clarification des sommes dues par un copropriétaire cédant) à 21 (Modification des prestations rémunérées pour les syndics de copropriété) du présent décret.

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Clarification des sommes dues par un copropriétaire cédant

Résumé. Les règles sur les sommes dues par un copropriétaire qui vend son lot sont clarifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'obligation de paiement pour le vendeur

Résumé. Le vendeur doit payer la provision du budget prévisionnel lors de la vente d'un lot.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références pour le descriptif détaillé des travaux

Résumé. Le descriptif détaillé des travaux doit maintenant se référer au deuxième alinéa de l'article 25-2-1, et non plus seulement au premier alinéa de l'article 25-2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un droit pour les copropriétaires de demander des travaux d'isolation thermique

Résumé. Un copropriétaire peut demander à faire des travaux d'isolation thermique sur les parties communes après autorisation et un délai de deux mois.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des références légales pour l'engagement de caution

Résumé. La modification étend les références légales pour l'engagement de caution et précise les articles auxquels les résolutions doivent se référer.

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Correction d'une référence dans un article

Résumé. L'article 26-1 du décret de 1967 est mis à jour pour pointer vers le bon alinéa et numéro d'article, passant du second alinéa du I de l'article 14-2 au II de l'article 14-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de mentionner l'adresse électronique des copropriétaires

Résumé. La mention de l'adresse électronique des copropriétaires devient obligatoire, sans besoin d'accord préalable.

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Modification des références aux provisions et cotisations dans l'article 35

Résumé. L'article 35 du décret de 1967 est mis à jour pour clarifier les références aux provisions et cotisations, et ajoute une nouvelle catégorie de contributions.

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Clarification des modalités d'envoi des avis par le syndic

Résumé. Le décret précise comment le syndic doit envoyer les avis aux copropriétaires, notamment pour les remboursements d'emprunts collectifs.

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Correction d'une référence d'article pour la convocation de l'assemblée générale

Résumé. L'article de loi pour la convocation de l'assemblée générale est corrigé, passant de l'article 14-2 à l'article 14-1.

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Mise à jour d'une référence réglementaire sur les travaux de recharge pour véhicules électriques

Résumé. Le décret met à jour la référence à l'article du code de la construction et de l'habitation concernant les travaux de recharge pour véhicules électriques.

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Mise à jour d'une référence dans la loi sur les fonds de travaux

Résumé. Le décret met à jour la référence de l'article de la loi du 10 juillet 1965 concernant le fonds de travaux, passant de l'article 14-2 à l'article 14-2-1.

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Modernisation des modalités de notification

Résumé. Le décret modernise les notifications en permettant l'utilisation de lettres recommandées électroniques et de procédés sécurisés via prestataires de confiance, tout en précisant le point de départ des délais pour ces notifications.

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Simplification des notifications en copropriété

Résumé. Les notifications et mises en demeure dans une copropriété peuvent désormais être faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si le copropriétaire le demande, et le délai commence le lendemain de la première présentation.

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Modification des notifications dans les copropriétés

Résumé. Le décret supprime les notifications électroniques et impose au syndic d'informer sur la réception par courrier.

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Simplification des règles de notification en copropriété

Résumé. Les règles de notification en copropriété sont simplifiées en supprimant les détails complexes sur l'accord des copropriétaires.

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Modification du retrait d'accord en demande simplifiée

Résumé. Le retrait d'accord par un copropriétaire est remplacé par une demande plus simple, avec effet immédiat si elle est faite lors de l'assemblée générale.

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Clarification des modes de notification en copropriété

Résumé. Les notifications aux copropriétaires peuvent désormais se faire par email ou par courrier, selon leur préférence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles principaux qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. Annexe 1 → Version 5
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. Annexe 1
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Modification des prestations rémunérées pour les syndics de copropriété

Résumé. Le décret modifie la liste des prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire pour les syndics de copropriété.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. Annexe 2 → Version 3
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Application des nouvelles règles aux contrats de syndic

Résumé. Les nouvelles règles sur les contrats de syndic s'appliquent aux nouveaux contrats et à ceux en cours avec un avenant.

Les dispositions des articles 20 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) et 21 (Modification des prestations rémunérées pour les syndics de copropriété) s'appliquent :
1° Aux contrats de syndic conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Aux contrats de syndic en cours sous réserve de la conclusion d'un avenant entre les parties ayant pour objet d'introduire la prestation mentionnée au 16° bis du VI de l'annexe 2.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de la ville de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23