JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la ville et du logement,

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières du 30 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 5 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 6-2 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 10-1 > >

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Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 10-4 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 11 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 26-1 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 32 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 35 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 35-2 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 37 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 55 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 61-1-3 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 64 > >

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 64-1 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 64-2 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 64-3 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 64-4 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 65 > >

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. Annexe 1 > >

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. Annexe 2 > >

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Article 22

Les dispositions des articles 20 et 21 s'appliquent :
1° Aux contrats de syndic conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Aux contrats de syndic en cours sous réserve de la conclusion d'un avenant entre les parties ayant pour objet d'introduire la prestation mentionnée au 16° bis du VI de l'annexe 2.

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Article 23

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin