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Modification du décret de 1967 sur la gestion des emprunts en copropriété
Le décret du 17 mars 1967 susvisé (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) est modifié conformément aux articles 2 (Clarification des sommes dues par un copropriétaire cédant) à 21 (Modification des prestations rémunérées pour les syndics de copropriété) du présent décret.