Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

Article 1

Créé le 25 décembre 2025

Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025