Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

Article 23

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Article 23

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de la ville de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance