Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 37

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Article 37

Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.

Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.

Il ne peut demander de nouvelles provisions pour le paiement des travaux qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale qu'il doit convoquer immédiatement et selon les modalités prévues par le deuxième alinéa au II de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 25 décembre 2025

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Urgence et travaux en copropriété

Résumé. En cas d'urgence, le syndic peut faire des travaux sans attendre l'accord des copropriétaires et demander une avance de paiement.

Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.

Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.

Il ne peut demander de nouvelles provisions pour le paiement des travaux qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale qu'il doit convoquer immédiatement et selon les modalités prévues par le deuxième alinéa au II de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1292 du 22 décembre 2025art. 11 : Correction d'une référence d'article pour la convocation de l'assemblée générale

En résumé. La modification clarifie les procédures d'urgence pour les travaux en copropriété, notamment en précisant la référence à l'article de loi et en ajustant le processus de consultation.

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au mercredi 24 décembre 2025

Modifié parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 20 : Modification des conditions de demande de provisions pour travaux d'urgence

En résumé. Le syndic ne peut plus demander de nouvelles provisions pour les travaux d'urgence sans une décision préalable de l'assemblée générale.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au lundi 31 mai 2010

Source : Légifrance