Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 32

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Article 32

Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits mentionnés à l'article 6 ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ou statutairement. Il fait aussi mention de leur adresse électronique.

Lorsqu'un copropriétaire fait l'objet d'une mesure de protection en application des articles 447, 437, 477 ou 485 du code civil, le tuteur ou, selon le cas, le curateur, le mandataire spécial, le mandataire de protection future, lorsque son mandat prend effet, ou le mandataire ad hoc notifie son mandat au syndic qui porte cette mention sur la liste prévue au premier alinéa. Il en est de même de l'administrateur légal d'un mineur copropriétaire, du mandataire commun désigné en application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 en cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot de copropriété et du mandataire qui a reçu mission d'administrer ou de gérer à effet posthume un lot de copropriété en application de l'article 812 du code civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 25 décembre 2025

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Rôle du syndic dans la gestion des copropriétaires

Résumé. Le syndic doit tenir à jour une liste des copropriétaires avec leurs informations personnelles et celles de leurs représentants légaux.

Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits mentionnés à l'article 6 ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ou statutairement. Il fait aussi mention de leur adresse électronique.

Lorsqu'un copropriétaire fait l'objet d'une mesure de protection en application des articles 447, 437, 477 ou 485 du code civil, le tuteur ou, selon le cas, le curateur, le mandataire spécial, le mandataire de protection future, lorsque son mandat prend effet, ou le mandataire ad hoc notifie son mandat au syndic qui porte cette mention sur la liste prévue au premier alinéa. Il en est de même de l'administrateur légal d'un mineur copropriétaire, du mandataire commun désigné en application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 en cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot de copropriété et du mandataire qui a reçu mission d'administrer ou de gérer à effet posthume un lot de copropriété en application de l'article 812 du code civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1292 du 22 décembre 2025art. 8 : Obligation de mentionner l'adresse électronique des copropriétaires

En résumé. La mention de l'adresse électronique des copropriétaires est désormais obligatoire, sans condition d'accord préalable.

En vigueur du samedi 24 octobre 2015 au mercredi 24 décembre 2025

Modifié parDÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015art. 2 : Ajout de l'obligation de noter les adresses électroniques des copropriétaires

En résumé. L'article ajoute l'obligation pour le syndic de mentionner l'adresse électronique des copropriétaires, si ceux-ci ont donné leur accord.

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au vendredi 23 octobre 2015

Modifié parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 15 : Précision des informations dans la liste des copropriétaires

En résumé. L'article précise les informations à mentionner dans la liste des copropriétaires et ajoute des cas spécifiques où le syndic doit noter des mesures de protection ou d'administration.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au lundi 31 mai 2010

Source : Légifrance