Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 64

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Article 64

Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique :
1° Soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues aux articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques ;
2° Soit au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications, dans les conditions prévues aux articles 64-5 à 64-9.
Le délai que les notifications et mises en demeure par voie électronique font courir a pour point de départ le lendemain de la transmission, par le prestataire de service de confiance qualifié, de l'avis électronique informant le destinataire d'un envoi électronique.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 25 décembre 2025

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Notifications électroniques valides

Résumé. Les notifications et mises en demeure peuvent être faites par email ou via un prestataire de services électroniques sécurisés.

Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique :
1° Soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues aux articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques ;
2° Soit au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications, dans les conditions prévues aux articles 64-5 à 64-9.
Le délai que les notifications et mises en demeure par voie électronique font courir a pour point de départ le lendemain de la transmission, par le prestataire de service de confiance qualifié, de l'avis électronique informant le destinataire d'un envoi électronique.

Relations

cite

cite  Code des postes et des communications électroniques

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1292 du 22 décembre 2025art. 14 : Modernisation des modalités de notification

En résumé. Le décret modernise les méthodes de notification en autorisant les notifications et mises en demeure par voie électronique, tout en précisant les conditions et délais applicables.

En vigueur du samedi 4 juillet 2020 au mercredi 24 décembre 2025

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 47 : Suppression de l'envoi électronique des notifications et mises en demeure

En résumé. La possibilité d'envoyer des notifications par voie électronique a été supprimée.

En vigueur du samedi 24 octobre 2015 au vendredi 3 juillet 2020

Modifié parDÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015art. 3 : Simplification des modalités de notification

En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités de notification en supprimant l'exception pour la mise en demeure de l'article 19 et ajoute la possibilité d'utiliser des notifications électroniques.

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au vendredi 23 octobre 2015

En résumé. Les notifications et mises en demeure peuvent désormais être faites par télécopie avec récépissé, en plus de la lettre recommandée, sauf pour la mise en demeure de l'article 19 qui doit être faite par acte extrajudiciaire.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au samedi 31 mars 2007

En résumé. Les notifications et mises en demeure doivent désormais être faites par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf pour les convocations qui peuvent être remises en main propre.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 31 août 2004

Source : Légifrance