Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. Annexe 2

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Modification des prestations rémunérées pour les syndics de copropriété

Résumé. Le décret modifie la liste des prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire pour les syndics de copropriété.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. Annexe 2 → Version 3
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. Annexe 2

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