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Modification des prestations rémunérées pour les syndics de copropriété
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. Annexe 2
Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. Annexe 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. Annexe 2
Source : Légifrance