Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 35

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Article 35

Le syndic peut exiger le versement :

1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel ;

2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au II de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;

4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;

5° Des cotisations au fonds de travaux prévues au sixième alinéa du I de l'article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

6° Des provisions sur les sommes allouées au conseil syndical au titre des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, pour la mise en œuvre de sa délégation, prévues à l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

7° Des avances décidées en assemblée générale et destinées à pallier un manque temporaire de trésorerie du syndicat des copropriétaires ;

8° Des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 26-10 de la loi du 10 juillet 1965.

Lors de la mise en copropriété d'un immeuble, le syndic provisoire peut exiger le versement d'une provision, lorsque celle-ci est fixée par le règlement de copropriété, pour faire face aux dépenses de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et équipements communs de l'immeuble.

Lorsque cette provision est consommée ou lorsque le règlement de copropriété n'en prévoit pas, le syndic provisoire peut appeler auprès des copropriétaires le remboursement des sommes correspondant aux dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, et ce jusqu'à la première assemblée générale réunie à son initiative qui votera le premier budget prévisionnel et approuvera les comptes de la période écoulée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 25 décembre 2025

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Pouvoirs du syndic en matière de paiements

Résumé. Le syndic peut demander aux copropriétaires de payer des avances pour les dépenses courantes, les travaux et autres besoins financiers de la copropriété.

Le syndic peut exiger le versement :

1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel ;

2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au II de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;

4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;

5° Des cotisations au fonds de travaux prévues au sixième alinéa du I de l'article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

6° Des provisions sur les sommes allouées au conseil syndical au titre des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, pour la mise en œuvre de sa délégation, prévues à l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

7° Des avances décidées en assemblée générale et destinées à pallier un manque temporaire de trésorerie du syndicat des copropriétaires ;

8° Des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 26-10 de la loi du 10 juillet 1965.

Lors de la mise en copropriété d'un immeuble, le syndic provisoire peut exiger le versement d'une provision, lorsque celle-ci est fixée par le règlement de copropriété, pour faire face aux dépenses de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et équipements communs de l'immeuble.

Lorsque cette provision est consommée ou lorsque le règlement de copropriété n'en prévoit pas, le syndic provisoire peut appeler auprès des copropriétaires le remboursement des sommes correspondant aux dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, et ce jusqu'à la première assemblée générale réunie à son initiative qui votera le premier budget prévisionnel et approuvera les comptes de la période écoulée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1292 du 22 décembre 2025art. 9 : Modification des références aux provisions et cotisations dans l'article 35

En résumé. Les modifications ajustent les références légales et augmentent la réserve maximale que le syndic peut exiger, passant de 1/6 à 1/6 du budget prévisionnel, tout en ajoutant une nouvelle catégorie de contributions.

En vigueur du samedi 4 juillet 2020 au mercredi 24 décembre 2025

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 34 : Modification des règles sur les provisions du syndic

En résumé. Les modifications clarifient et étendent les types de versements que le syndic peut exiger, notamment en ajoutant des provisions pour le conseil syndical et des avances pour pallier un manque temporaire de trésorerie.

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au vendredi 3 juillet 2020

Modifié parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 19 : Limitation de la réserve exigée par le syndic

En résumé. La réserve exigée par le syndic ne peut plus excéder 1/6 du budget prévisionnel, et des dispositions spécifiques sont ajoutées pour les provisions en cas de mise en copropriété d'un immeuble.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au lundi 31 mai 2010

En résumé. Les modifications clarifient et limitent les avances que le syndic peut exiger, notamment en supprimant les provisions spéciales pour les travaux et en introduisant des références précises aux articles de la loi du 10 juillet 1965.

En vigueur du vendredi 17 février 1995 au mardi 31 août 2004

En résumé. Un nouveau type de provision spéciale a été ajouté pour anticiper les travaux d'entretien ou de conservation des parties communes dans les trois années à venir.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au jeudi 16 février 1995

Source : Légifrance