JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Article 9

Article 9

L'article 35 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « troisième alinéas » sont insérés les mots : « du I » ;
2° Au 3°, les mots : « au I de l'article 14-2 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 14-1 » ;
3° Au 5°, les mots : « au I de l'article 14-2 » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du I de l'article 14-2-1 » ;
4° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 26-10 de la loi du 10 juillet 1965 ; ».


Historique des versions

Version 1

L'article 35 est ainsi modifié :

1° Au 2°, après les mots : « troisième alinéas » sont insérés les mots : « du I » ;

2° Au 3°, les mots : « au I de l'article 14-2 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 14-1 » ;

3° Au 5°, les mots : « au I de l'article 14-2 » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du I de l'article 14-2-1 » ;

4° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 26-10 de la loi du 10 juillet 1965 ; ».