Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 35

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Modification des références aux provisions et cotisations dans l'article 35

Résumé. L'article 35 du décret de 1967 est mis à jour pour clarifier les références aux provisions et cotisations, et ajoute une nouvelle catégorie de contributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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