Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux provisions et cotisations dans l'article 35
Résumé. L'article 35 du décret de 1967 est mis à jour pour clarifier les références aux provisions et cotisations, et ajoute une nouvelle catégorie de contributions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 35 : Pouvoirs du syndic en matière de paiements
→ Version 6 : Modification des provisions et références légales
→ Version 6 : Modification des provisions et références légales
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 35