Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 6-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6-2

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa du I de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2004 · Dernière version le 25 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement des provisions en cas de vente d'un lot

Résumé. Lors de la vente d'un lot en copropriété, le vendeur paie les provisions du budget prévisionnel, tandis que le paiement des autres dépenses dépend de qui est copropriétaire au moment où elles sont dues.

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa du I de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1292 du 22 décembre 2025art. 3 : Modification de l'obligation de paiement pour le vendeur

En résumé. La modification précise que le paiement de la provision du budget prévisionnel incombe au vendeur lors d'une mutation à titre onéreux d'un lot, en se référant explicitement au I de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au mercredi 24 décembre 2025

Source : Légifrance