Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 35-2

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Article 35-2

Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.

Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.

Pour le versement des contributions au remboursement de l'emprunt collectif mentionné au III de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par l'assemblée générale, le syndic adresse à chaque copropriétaire concerné un avis indiquant le montant de la somme exigible.

Les avis mentionnés aux trois premiers alinéas sont valablement adressés par voie électronique à l'adresse communiquée par le copropriétaire à cet effet, ou par lettre simple à défaut d'une telle communication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2004 · Dernière version le 25 décembre 2025

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Obligations d'information du syndic envers les copropriétaires

Résumé. Le syndic doit envoyer des avis aux copropriétaires pour les informer des sommes à payer, que ce soit pour le budget prévisionnel, des dépenses imprévues ou un emprunt collectif.

Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.

Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.

Pour le versement des contributions au remboursement de l'emprunt collectif mentionné au III de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par l'assemblée générale, le syndic adresse à chaque copropriétaire concerné un avis indiquant le montant de la somme exigible.

Les avis mentionnés aux trois premiers alinéas sont valablement adressés par voie électronique à l'adresse communiquée par le copropriétaire à cet effet, ou par lettre simple à défaut d'une telle communication.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1292 du 22 décembre 2025art. 10 : Clarification des modalités d'envoi des avis par le syndic

En résumé. La modification clarifie les modalités d'envoi des avis par le syndic, en ajoutant un alinéa spécifique pour les contributions au remboursement de l'emprunt collectif et en simplifiant la formulation sur les modes d'envoi.

En vigueur du samedi 29 juin 2019 au mercredi 24 décembre 2025

Modifié parDécret n°2019-650 du 27 juin 2019art. 11 : Modification des modalités d'envoi des avis de provisions et de dépenses

En résumé. Les avis de provisions et de dépenses sont désormais envoyés par lettre simple ou par email si le copropriétaire a donné son accord.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au vendredi 28 juin 2019

Source : Légifrance