En vigueur depuis le 24 octobre 2015 · Dernière version le 25 décembre 2025
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Transmission des convocations et avis en copropriété
La notification des convocations prévue au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.