Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 64-3

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Article 64-3

La notification des convocations prévue au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2015 · Dernière version le 25 décembre 2025

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Transmission des convocations et avis en copropriété

Résumé. Les convocations et avis peuvent être valablement transmis par remise contre récépissé ou émargement.

La notification des convocations prévue au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1292 du 22 décembre 2025art. 17 : Simplification des règles de notification en copropriété

En résumé. Les modifications simplifient les règles de notification en supprimant les exigences détaillées sur l'accord exprès des copropriétaires et en introduisant la possibilité de notifications par remise contre récépissé ou émargement.

En vigueur du samedi 4 juillet 2020 au mercredi 24 décembre 2025

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 48 : Modification des modalités de notification dans les copropriétés

En résumé. L'article précise désormais les conditions et modalités d'accord exprès pour les notifications et mises en demeure électroniques, en supprimant les références aux lettres recommandées électroniques imprimées sur papier.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au vendredi 3 juillet 2020

Modifié parDécret n°2016-1278 du 29 septembre 2016art. 1 (V) : Mise à jour des références légales dans plusieurs codes

En résumé. Le changement de référence d'article dans le code civil, passant de l'article 1369-8 à l'article 1127-5, modifie les conditions techniques pour les notifications et mises en demeure par voie électronique.

Source : Légifrance