Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 64-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 64-4

La demande mentionnée à l'article 64-1 peut être formulée à tout moment et par tout moyen permettant d'établir avec certitude sa date de réception.
La demande prend effet le lendemain du huitième jour suivant sa réception par le syndic ou le jour de l'assemblée générale si cette demande a été formulée lors de l'assemblée générale.
Si cette demande est formulée lors de l'assemblée générale, le syndic en fait mention sur le procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 octobre 2015 · Dernière version le 25 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'effet des demandes en copropriété

Résumé. Une demande en copropriété peut être faite à tout moment et par n'importe quel moyen, mais elle ne prend effet que huit jours après sa réception.

La demande mentionnée à l'article 64-1 peut être formulée à tout moment et par tout moyen permettant d'établir avec certitude sa date de réception.
La demande prend effet le lendemain du huitième jour suivant sa réception par le syndic ou le jour de l'assemblée générale si cette demande a été formulée lors de l'assemblée générale.
Si cette demande est formulée lors de l'assemblée générale, le syndic en fait mention sur le procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1292 du 22 décembre 2025art. 18 : Modification du retrait d'accord en demande simplifiée

En résumé. La demande d'accord exprès peut désormais être faite à tout moment et par tout moyen, avec un effet immédiat si elle est faite en assemblée générale.

En vigueur du samedi 4 juillet 2020 au mercredi 24 décembre 2025

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 48 : Modification des modalités de notification dans les copropriétés

En résumé. Le texte modifie les conditions de retrait d'accord exprès par un copropriétaire, en précisant les modalités et le délai de prise d'effet.

Source : Légifrance