Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 61-1-3

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Mise à jour d'une référence dans la loi sur les fonds de travaux

Résumé. Le décret met à jour la référence de l'article de la loi du 10 juillet 1965 concernant le fonds de travaux, passant de l'article 14-2 à l'article 14-2-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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