Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 10-1

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Modification des références pour le descriptif détaillé des travaux

Résumé. Le descriptif détaillé des travaux doit maintenant se référer au deuxième alinéa de l'article 25-2-1, et non plus seulement au premier alinéa de l'article 25-2.

A modifié les dispositions suivantes :

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