Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 65

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Article 65

En vue de l'application des articles 64 et 64-1, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il n'a pas demandé à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.

Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-1 sont valablement faites à la dernière adresse électronique ou au dernier domicile communiqué par le copropriétaire à cet effet.

Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.

En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 25 décembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des adresses aux syndics

Résumé. Les copropriétaires doivent informer le syndic de leur adresse réelle ou électronique pour recevoir les notifications importantes.

En vue de l'application des articles 64 et 64-1, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il n'a pas demandé à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.

Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-1 sont valablement faites à la dernière adresse électronique ou au dernier domicile communiqué par le copropriétaire à cet effet.

Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.

En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1292 du 22 décembre 2025art. 19 : Clarification des modes de notification en copropriété

En résumé. La modification simplifie les règles de notification en supprimant une référence à l'article 64-2 et en clarifiant les modalités de communication entre copropriétaires et syndic.

En vigueur du samedi 4 juillet 2020 au mercredi 24 décembre 2025

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 49 : Modification des références légales et précision des responsabilités pour les notifications électroniques

En résumé. L'article modifie les références aux articles de loi concernés et précise les conditions de responsabilité en cas de problème avec les notifications électroniques.

En vigueur du samedi 24 octobre 2015 au vendredi 3 juillet 2020

Modifié parDÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015art. 5 : Modernisation de la notification des copropriétaires

En résumé. Les modalités de notification des copropriétaires au syndic sont modernisées, remplaçant la télécopie par l'adresse électronique avec consentement explicite.

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au vendredi 23 octobre 2015

En résumé. La notification du domicile ou du numéro de télécopie au syndic devient automatique et permet désormais d'inclure un numéro de télécopie, tout en simplifiant la procédure.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au samedi 31 mars 2007

En résumé. L'article impose désormais aux copropriétaires de notifier leur domicile au syndic et précise les modalités de validité des notifications.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 31 août 2004

Source : Légifrance