Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 11

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Extension des références légales pour l'engagement de caution

Résumé. La modification étend les références légales pour l'engagement de caution et précise les articles auxquels les résolutions doivent se référer.

A modifié les dispositions suivantes :

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