En vigueur depuis le 25 décembre 2025
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Application des nouvelles règles aux contrats de syndic
Les dispositions des articles 20 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) et 21 (Modification des prestations rémunérées pour les syndics de copropriété) s'appliquent :
1° Aux contrats de syndic conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Aux contrats de syndic en cours sous réserve de la conclusion d'un avenant entre les parties ayant pour objet d'introduire la prestation mentionnée au 16° bis du VI de l'annexe 2.