Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

Article 22

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Article 22

Les dispositions des articles 20 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) et 21 (Modification des prestations rémunérées pour les syndics de copropriété) s'appliquent :
1° Aux contrats de syndic conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Aux contrats de syndic en cours sous réserve de la conclusion d'un avenant entre les parties ayant pour objet d'introduire la prestation mentionnée au 16° bis du VI de l'annexe 2.

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Application des nouvelles règles aux contrats de syndic

Résumé. Les nouvelles règles sur les contrats de syndic s'appliquent aux nouveaux contrats et à ceux en cours avec un avenant.

Les dispositions des articles 20 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) et 21 (Modification des prestations rémunérées pour les syndics de copropriété) s'appliquent :
1° Aux contrats de syndic conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Aux contrats de syndic en cours sous réserve de la conclusion d'un avenant entre les parties ayant pour objet d'introduire la prestation mentionnée au 16° bis du VI de l'annexe 2.

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