Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 10-1

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Article 10-1

Le descriptif détaillé mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 et au deuxième alinéa de l'article 25-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise la nature, l'implantation, la durée et les conditions d'exécution des travaux envisagés, ainsi que les éléments essentiels de l'équipement ou de l'ouvrage, tels que les marques, modèles, notices, garanties et documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien. Il est assorti d'un plan technique d'intervention, et, le cas échéant, d'un schéma de raccordement électrique.
A défaut de notification par le copropriétaire au syndic de ce descriptif détaillé des travaux, le point d'information mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 ou le projet de résolution mentionné au deuxième alinéa de l'article 25-2-1 de cette même loi n'est pas inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Le descriptif peut également comprendre tous éléments nécessaires à la compréhension des travaux prévus, notamment des documents graphiques ou photographiques.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2020 · Dernière version le 25 décembre 2025

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Descriptif détaillé des travaux pour l'assemblée générale

Résumé. Pour que des travaux d'isolation thermique soient discutés en assemblée générale, les copropriétaires doivent fournir un descriptif détaillé au syndic.

Le descriptif détaillé mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 et au deuxième alinéa de l'article 25-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise la nature, l'implantation, la durée et les conditions d'exécution des travaux envisagés, ainsi que les éléments essentiels de l'équipement ou de l'ouvrage, tels que les marques, modèles, notices, garanties et documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien. Il est assorti d'un plan technique d'intervention, et, le cas échéant, d'un schéma de raccordement électrique.
A défaut de notification par le copropriétaire au syndic de ce descriptif détaillé des travaux, le point d'information mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 ou le projet de résolution mentionné au deuxième alinéa de l'article 25-2-1 de cette même loi n'est pas inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Le descriptif peut également comprendre tous éléments nécessaires à la compréhension des travaux prévus, notamment des documents graphiques ou photographiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1292 du 22 décembre 2025art. 4 : Modification des références pour le descriptif détaillé des travaux

En résumé. L'article précise désormais que les références au descriptif détaillé des travaux s'appliquent aussi à l'article 25-2-1 de la loi de 1965, et non plus seulement à l'article 25-2.

Source : Légifrance