L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-322.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1984 ;

Rapport de MM. Lionel Royer-Perreaut et Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2066 ;

Discussion les 22 et 23 janvier 2024 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 janvier 2024 (TA n° 229).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 278 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Amel Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, n° 342 (2023-2024) ;

Avis de Mme Françoise Dumont, au nom de la commission des lois, n° 333 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 343 (2023-2024) ;

Discussion les 27 et 28 février 2024 et adoption le 28 février 2024 (TA n° 76, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2254) ;

Rapport de MM. Lionel Royer-Perreaut et Guillaume Vuilletet, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 2345) ;

Discussion et adoption le 19 mars 2024 (TA n° 264).

Sénat :

Rapport de Mme Amel Gacquerre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 428 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 429 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 27 mars 2024 (TA n° 99, 2023-2024).

Fait à Paris, le 9 avril 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Dominique Faure

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Guillaume Kasbarian