JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Article 15

Article 15

L'article 64-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 64-1.-Par exception, les notifications et mises en demeure sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsqu'un copropriétaire demande à les recevoir par voie postale.
« Le délai qu'elles font courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. »


Historique des versions

Version 1

L'article 64-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 64-1.-Par exception, les notifications et mises en demeure sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsqu'un copropriétaire demande à les recevoir par voie postale.

« Le délai qu'elles font courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. »