Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des consignes de style pour les titres et résumés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. Annexe 1
Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. Annexe 1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. Annexe 1
Source : Légifrance