Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 64-2

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Article 64-2

Le syndic accompagne les avis d'appels de charge et les convocations aux assemblées générales de la mention selon laquelle est donnée la possibilité de recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2015 · Dernière version le 25 décembre 2025

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Option de réception des notifications par voie postale

Résumé. Le syndic doit indiquer aux copropriétaires qu'ils peuvent choisir de recevoir les notifications par courrier postal.

Le syndic accompagne les avis d'appels de charge et les convocations aux assemblées générales de la mention selon laquelle est donnée la possibilité de recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1292 du 22 décembre 2025art. 16 : Modification des notifications dans les copropriétés

En résumé. La possibilité d'envoyer des notifications par voie électronique a été supprimée, et une nouvelle obligation est ajoutée pour le syndic de mentionner la possibilité de recevoir ces documents par voie postale.

En vigueur du samedi 4 juillet 2020 au mercredi 24 décembre 2025

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 48 : Modification des modalités de notification dans les copropriétés

En résumé. Le texte a été modifié pour permettre les notifications et mises en demeure par voie électronique, avec des règles spécifiques sur les délais et les modalités de transmission.

En vigueur du samedi 29 juin 2019 au vendredi 3 juillet 2020

Modifié parDécret n°2019-650 du 27 juin 2019art. 13 : Modification des règles de notification électronique en copropriété

En résumé. Les copropriétaires peuvent désormais retirer leur accord pour les notifications électroniques à tout moment, avec un délai de prise d'effet modifié.

Source : Légifrance