Le syndic accompagneles avisd'appelsde chargeet les convocations aux assemblées générales dela mention selon laquelle est donnée la possibilité de recevoirles notifications et les mises en demeure par voie postale.

Pour l'application de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, toutesles notifications et mises en demeure peuvent également être faites soit par lettre recommandée électronique dans les conditionsprévues par les articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques, soit au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestatairede services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications, dans les conditions prévues aux articles 64-5 à 64-9. Le délai que les notifications et mises en demeure par voie électronique font courir a pour point de départle lendemain de la transmission, par le prestataire de service de confiance qualifié,de l'avis électronique informant le destinataire d'un envoi électronique.

Le copropriétaire peut à tout moment retirer son accord exprès selon les mêmes formes que celles prévues à l'article 64-1. Si cette décision est formulée lorsde l'assemblée générale, le syndic en fait mention sur le procès-verbal. Cette décision prend effet le lendemain du huitième jour suivant la réception ⏺ par le syndicde l'information adressée selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa del'article 64-1.