Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 64-4

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Modification du retrait d'accord en demande simplifiée

Résumé. Le retrait d'accord par un copropriétaire est remplacé par une demande plus simple, avec effet immédiat si elle est faite lors de l'assemblée générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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