Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du retrait d'accord en demande simplifiée
Résumé. Le retrait d'accord par un copropriétaire est remplacé par une demande plus simple, avec effet immédiat si elle est faite lors de l'assemblée générale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-4 : Délai d'effet des demandes en copropriété
→ Version 3 : Simplification des modalités de demande d'accord exprès
→ Version 3 : Simplification des modalités de demande d'accord exprès
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-4