Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 65

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Clarification des modes de notification en copropriété

Résumé. Les notifications aux copropriétaires peuvent désormais se faire par email ou par courrier, selon leur préférence.

A modifié les dispositions suivantes :

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