En vigueur depuis le 24 octobre 2015 · Dernière version le 25 décembre 2025
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Notifications par voie postale en copropriété
Par exception, les notifications et mises en demeure sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsqu'un copropriétaire demande à les recevoir par voie postale.
Le délai qu'elles font courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.