Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 64-1

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Article 64-1

Par exception, les notifications et mises en demeure sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsqu'un copropriétaire demande à les recevoir par voie postale.
Le délai qu'elles font courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2015 · Dernière version le 25 décembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notifications par voie postale en copropriété

Résumé. Les notifications et mises en demeure peuvent être envoyées par lettre recommandée avec avis de réception si le copropriétaire le demande.

Par exception, les notifications et mises en demeure sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsqu'un copropriétaire demande à les recevoir par voie postale.
Le délai qu'elles font courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1292 du 22 décembre 2025art. 15 : Simplification des notifications en copropriété

En résumé. Le texte modifie les modalités de notification des documents en copropriété, en supprimant la possibilité de mise à disposition en ligne et en introduisant une exception pour les notifications par lettre recommandée.

En vigueur du samedi 4 juillet 2020 au mercredi 24 décembre 2025

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 48 : Modification des modalités de notification dans les copropriétés

En résumé. Le texte modifie les conditions de notification des documents aux copropriétaires, en introduisant la possibilité d'une mise à disposition en ligne via un espace sécurisé, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire.

En vigueur du samedi 29 juin 2019 au vendredi 3 juillet 2020

Modifié parDécret n°2019-650 du 27 juin 2019art. 13 : Modification des règles de notification électronique en copropriété

En résumé. La procédure pour exprimer un accord sur les notifications et mises en demeure a été simplifiée et clarifiée, permettant désormais une communication plus flexible.

Source : Légifrance