Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 37

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Correction d'une référence d'article pour la convocation de l'assemblée générale

Résumé. L'article de loi pour la convocation de l'assemblée générale est corrigé, passant de l'article 14-2 à l'article 14-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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