Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction d'une référence d'article pour la convocation de l'assemblée générale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des procédures d'urgence pour les travaux en copropriété
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 37