Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 64-3

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Simplification des règles de notification en copropriété

Résumé. Les règles de notification en copropriété sont simplifiées en supprimant les détails complexes sur l'accord des copropriétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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