Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 10-4

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Création d'un droit pour les copropriétaires de demander des travaux d'isolation thermique

Résumé. Un copropriétaire peut demander à faire des travaux d'isolation thermique sur les parties communes après autorisation et un délai de deux mois.

A créé les dispositions suivantes :

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