Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 35-2

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Clarification des modalités d'envoi des avis par le syndic

Résumé. Le décret précise comment le syndic doit envoyer les avis aux copropriétaires, notamment pour les remboursements d'emprunts collectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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