Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 32

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mentionner l'adresse électronique des copropriétaires

Résumé. La mention de l'adresse électronique des copropriétaires devient obligatoire, sans besoin d'accord préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance