JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Article 8

Article 8

Au premier alinéa de l'article 32, les mots : «, lorsque le copropriétaire a donné son accord » sont supprimés.


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 32, les mots : «, lorsque le copropriétaire a donné son accord » sont supprimés.