Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 6-2

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Modification de l'obligation de paiement pour le vendeur

Résumé. Le vendeur doit payer la provision du budget prévisionnel lors de la vente d'un lot.

A modifié les dispositions suivantes :

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