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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modernisation des modalités de notification
Résumé. Le décret modernise les notifications en permettant l'utilisation de lettres recommandées électroniques et de procédés sécurisés via prestataires de confiance, tout en précisant le point de départ des délais pour ces notifications.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64 : Notifications électroniques valides
→ Version 6 : Introduction des notifications électroniques
→ Version 6 : Introduction des notifications électroniques
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64