Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 64

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Modernisation des modalités de notification

Résumé. Le décret modernise les notifications en permettant l'utilisation de lettres recommandées électroniques et de procédés sécurisés via prestataires de confiance, tout en précisant le point de départ des délais pour ces notifications.

A modifié les dispositions suivantes :

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