Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 5

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Clarification des sommes dues par un copropriétaire cédant

Résumé. Les règles sur les sommes dues par un copropriétaire qui vend son lot sont clarifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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