Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 64-2

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Modification des notifications dans les copropriétés

Résumé. Le décret supprime les notifications électroniques et impose au syndic d'informer sur la réception par courrier.

A modifié les dispositions suivantes :

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