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Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020

portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution

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Décret du 3 juillet 2020 modifiant les règles sur les canalisations de gaz naturel

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles sur les canalisations de gaz naturel, en précisant les conditions de modification, en renforçant la sécurité et en facilitant les procédures administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V de son livre V ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1511-1 (Définition des grands projets d'infrastructures de transport) et R. 1511-4 (Évaluation des grands projets d'infrastructures de transport) à R. 1511-6 (Évaluation des variantes de projets d'infrastructures de transport) ;

Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 8 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 décembre 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 novembre au 19 décembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 juillet 2020

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Modification des règles sur les canalisations de gaz naturel

Résumé. Un décret modifie les règles sur les canalisations de gaz naturel, en précisant quand une nouvelle section est considérée comme une modification.

Les chapitres IV et V du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la définition des changements dans les canalisations transportant des fluides dangereux) à 32 (Ajout d'une autorisation spécifique pour les canalisations de gaz sur le domaine public) du présent décret.

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Modification de la définition des changements dans les canalisations transportant des fluides dangereux

Résumé. La création d'un tronçon ou d'une section supplémentaire dans une canalisation est désormais considérée comme une modification tant que certains seuils ne sont pas atteints.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de l'environnement concernant l'article R554-41.

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Ajout d'une disposition pour préciser les arrêtés sur la sécurité des canalisations

Résumé. Les ministres peuvent maintenant préciser leurs arrêtés sur la sécurité des canalisations grâce à des guides techniques approuvés par les professionnels.

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Modification des règles de conformité pour les nouvelles canalisations

Résumé. Les exploitants doivent maintenant simplement notifier la mise en service des canalisations et tenir un dossier, sans délai précis pour les corrections.

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Modification des règles pour les études de dangers des canalisations à risques

Résumé. Les canalisations à risques doivent désormais avoir une étude de dangers mise à jour régulièrement et un dossier soumis 45 jours avant la construction, avec des mesures compensatoires dans un délai maximal de trois ans.

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Modification du comité consulté pour les plans de sécurité des canalisations

Résumé. Le plan de sécurité des canalisations à risques doit maintenant être validé par le comité social et économique.

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Simplification des règles pour les canalisations haute caractéristique

Résumé. La réforme simplifie les règles pour les canalisations haute caractéristique en supprimant une règle détaillée sur leur mise en service avant juillet 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la diffusion des arrêtés individuels

Résumé. Les arrêtés individuels sont maintenant envoyés aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en urbanisme, en plus des maires.

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Création de règles spécifiques pour les canalisations à risques

Résumé. Le préfet peut imposer des règles spécifiques pour les canalisations à risques concernant leur exploitation, surveillance et maintenance.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 7 : Prescriptions techniques particulièresCode de l'environnementArt. R554-62 : Règles pour la sécurité des canalisations
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 7 : Prescriptions techniques particulières , Art. R554-62
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Modification des conditions d'autorisation pour les canalisations dangereuses

Résumé. Les canalisations transportant des gaz ou liquides dangereux doivent maintenant avoir une pression minimale de 4 bar pour obtenir une autorisation.

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Suppression de critères pour les canalisations de gaz et produits chimiques

Résumé. Le décret simplifie les règles pour les canalisations de gaz et les produits chimiques en supprimant certains critères.

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Modification des destinataires des demandes d'autorisation pour les canalisations

Résumé. La demande d'autorisation pour construire et exploiter des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques doit désormais être envoyée uniquement au ministre référencé dans l'article R556-4.

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Ajout d'une condition pour la justification du tracé dans les dossiers de canalisation

Résumé. Le dossier pour construire une canalisation doit inclure la justification du tracé uniquement si une analyse des enjeux est réalisée.

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Modification des critères pour les études d'impact environnemental

Résumé. Le décret élargit les critères pour demander une étude d'impact environnemental et exige des explications sur les changements motivant une décision.

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Précision sur l'autorité compétente pour demander une analyse critique

Résumé. Le décret précise que seul le préfet ou le préfet coordonnateur peut exiger une analyse critique des canalisations de transport.

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Restriction de la consultation obligatoire de l'autorité environnementale

Résumé. La consultation de l'autorité environnementale n'est plus obligatoire pour tous les projets, mais seulement pour ceux nécessitant une évaluation environnementale.

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Suppression de l'avis au service chargé du contrôle dans la procédure d'autorisation

Résumé. Le préfet doit désormais informer uniquement les pompiers, l'armée et les gestionnaires de domaines publics d'une demande d'autorisation pour construire une canalisation de transport.

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Simplification des demandes d'autorisation pour les canalisations de transport

Résumé. La demande d'autorisation pour construire des canalisations de transport de gaz, hydrocarbures ou produits chimiques est simplifiée en réduisant le nombre d'interlocuteurs à consulter.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition d'autorisation pour les canalisations chimiques

Résumé. Le décret supprime la nécessité d'obtenir l'avis des ministres chargés de l'industrie et de la mer pour autoriser les canalisations de transport de produits chimiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une transmission de rapport au préfet

Résumé. Le préfet doit maintenant envoyer un résumé non technique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur à la commission départementale compétente dans les quinze jours.

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Modification des critères de présentation du rapport à la commission

Résumé. La loi précise les critères pour présenter un rapport à la commission et ajoute que les propositions d’instruction doivent être soumises avec ce rapport.

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Modification des modalités d'autorisation pour les canalisations de transport

Résumé. Les canalisations de transport peuvent désormais obtenir une autorisation ministérielle par simple absence d'opposition.

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Extension des modalités d'autorisation pour les canalisations de transport

Résumé. L'autorisation pour construire et exploiter des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques peut désormais être accordée par l'absence d'opposition préfectorale à une déclaration.

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Modification des conditions des arrêtés complémentaires pour les canalisations

Résumé. Les arrêtés complémentaires pour les canalisations de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ne sont plus systématiques.

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Maintien des canalisations existantes sans nouvelle autorisation

Résumé. Les canalisations existantes avant mai 2012 peuvent continuer à fonctionner sans nouvelle autorisation si elles se déclarent et respectent certaines règles de sécurité.

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Modification des règles environnementales pour les installations

Résumé. Le décret modifie les règles pour protéger davantage l'environnement lors des modifications d'installations, tout en simplifiant certaines procédures.

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Extension des règles aux canalisations temporairement arrêtées

Résumé. Les canalisations de transport temporairement arrêtées doivent désormais suivre les mêmes règles que celles en service, sauf pour le réexamen quinquennal de l'étude de dangers.

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Ajout d'une obligation de sécurité sanitaire et environnementale

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle obligation de sécurité sanitaire et environnementale.

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Modification des règles de construction près des canalisations à risque

Résumé. Le décret modifie les règles de construction près des canalisations à risque en simplifiant l'autorité du préfet, en autorisant les maires à prendre certaines décisions locales, et en prévoyant des mises à jour régulières des conditions techniques.

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Modification des règles sur les canalisations

Résumé. Le décret précise les canalisations concernées par la réglementation, permet aux préfets de modifier les servitudes et impose une procédure pour réexaminer leur impact urbain.

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Ajout d'une autorisation spécifique pour les canalisations de gaz sur le domaine public

Résumé. Les canalisations de gaz peuvent désormais être installées sur le domaine public avec une autorisation spécifique en plus de la déclaration d'utilité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juillet 2020

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Modifications des règles pour les canalisations de gaz naturel

Résumé. Un décret permet aux demandeurs d'autorisation de choisir l'ancienne procédure et autorise les préfets à modifier ou supprimer certaines servitudes pour les canalisations de gaz naturel.

I. - Lorsqu'une demande d'autorisation a été déposée avant l'entrée en vigueur du présent décret ou dans les six mois suivant cette entrée en vigueur, le demandeur peut opter pour qu'elle soit instruite selon les règles de procédure dans leur rédaction antérieure au présent décret.
II. - Pour les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement (Règles de sécurité pour les canalisations à risques) qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2012, lorsqu'elles relient entre eux deux réseaux de distribution publique de gaz et traversent le territoire de communes ne possédant pas une telle distribution et dont les caractéristiques ne dépassent pas l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de l'article R. 554-41 de ce code (Définition des canalisations à risques), le préfet de chaque département concerné peut modifier ou, en cas de disparition du risque, abroger les servitudes mentionnées au b de l'article R. 555-30 du même code (Règles de construction près des canalisations à risque) qui ont été instituées avant l'entrée en vigueur du présent décret. Le préfet de chaque département concerné notifie cette modification ou abrogation aux communes concernées.

En vigueur depuis le 5 juillet 2020

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret du 3 juillet 2020 confie à la ministre de la transition écologique et solidaire la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34