Article 1
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JORF n°0164 du 4 juillet 2020
Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V de son livre V ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1511-1 et R. 1511-4 à R. 1511-6 ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 8 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 décembre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 novembre au 19 décembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R554-40 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R554-41 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R554-43 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R554-45 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R554-46 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R554-47 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R554-52 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R554-52 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R554-60 > >
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Article 10
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 7 : Prescriptions techniques particulières , Art. R554-62 > >
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2 créés
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-2 > >
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1 cité
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-4 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-5 > >
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1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-8 > >
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1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-9 > >
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1 cité
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-11 > >
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1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-12 > >
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1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-13 > >
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1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-14 > >
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1 modifié
Article 20
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-15 > >
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1 abrogé
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-16 > >
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1 modifié
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-17 > >
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1 modifié
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-18 > >
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Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-19 > >
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1 modifié
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-22 > >
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1 modifié
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-23 > >
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1 modifié
Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-24 > >
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Article 28
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-28 > >
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Article 29
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-29 > >
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1 modifié
Article 30
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-30 > >
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Article 31
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-30-1 > >
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Article 32
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-36 > >
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Article 33
I. - Lorsqu'une demande d'autorisation a été déposée avant l'entrée en vigueur du présent décret ou dans les six mois suivant cette entrée en vigueur, le demandeur peut opter pour qu'elle soit instruite selon les règles de procédure dans leur rédaction antérieure au présent décret.
II. - Pour les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2012, lorsqu'elles relient entre eux deux réseaux de distribution publique de gaz et traversent le territoire de communes ne possédant pas une telle distribution et dont les caractéristiques ne dépassent pas l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de l'article R. 554-41 de ce code, le préfet de chaque département concerné peut modifier ou, en cas de disparition du risque, abroger les servitudes mentionnées au b de l'article R. 555-30 du même code qui ont été instituées avant l'entrée en vigueur du présent décret. Le préfet de chaque département concerné notifie cette modification ou abrogation aux communes concernées.
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Article 34
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne