Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R555-16

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Ajout d'une transmission de rapport au préfet

Résumé. Le préfet doit maintenant envoyer un résumé non technique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur à la commission départementale compétente dans les quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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