Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R554-60

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Extension de la diffusion des arrêtés individuels

Résumé. Les arrêtés individuels sont maintenant envoyés aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en urbanisme, en plus des maires.

A modifié les dispositions suivantes :

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