Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R555-2

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Modification des conditions d'autorisation pour les canalisations dangereuses

Résumé. Les canalisations transportant des gaz ou liquides dangereux doivent maintenant avoir une pression minimale de 4 bar pour obtenir une autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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