JORF n°0164 du 4 juillet 2020

Article 29

Article 29

Au troisième alinéa de l'article R. 555-29, après les mots : « pour garantir les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent » sont insérés les mots : «, et le cas échéant ceux mentionnés à l'article L. 211-1, ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article R. 555-29, après les mots : « pour garantir les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent » sont insérés les mots : «, et le cas échéant ceux mentionnés à l'article L. 211-1, ».