Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R555-13

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Suppression de l'avis au service chargé du contrôle dans la procédure d'autorisation

Résumé. Le préfet doit désormais informer uniquement les pompiers, l'armée et les gestionnaires de domaines publics d'une demande d'autorisation pour construire une canalisation de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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