Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R555-12

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Restriction de la consultation obligatoire de l'autorité environnementale

Résumé. La consultation de l'autorité environnementale n'est plus obligatoire pour tous les projets, mais seulement pour ceux nécessitant une évaluation environnementale.

A modifié les dispositions suivantes :

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