Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R555-30-1

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Modification des règles sur les canalisations

Résumé. Le décret précise les canalisations concernées par la réglementation, permet aux préfets de modifier les servitudes et impose une procédure pour réexaminer leur impact urbain.

A modifié les dispositions suivantes :

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