Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R555-5

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Modification des destinataires des demandes d'autorisation pour les canalisations

Résumé. La demande d'autorisation pour construire et exploiter des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques doit désormais être envoyée uniquement au ministre référencé dans l'article R556-4.

A modifié les dispositions suivantes :

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