Code de l'environnement

Article R555-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise d'arrêtés complémentaires pour les canalisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Résumé Des règles supplémentaires peuvent être ajoutées pour une canalisation, avec l'accord des parties impliquées et l'avis de la commission.

I. – Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon de canalisation concerné, sur proposition du service chargé du contrôle, le bénéficiaire de l'autorisation entendu dans les conditions prévues à l'article R. 555-17, et après avis de la commission départementale compétente mentionnée au I du même article lorsque les dispositions législatives du chapitre V du titre V du livre V du présent code le prévoient ou lorsque le préfet l'estime nécessaire en raison des enjeux, pour modifier ou compléter les dispositions de l'arrêté d'autorisation.

II. – Les décisions faisant application de l'article L. 554-9 sont prises par arrêté préfectoral. L'arrêté précise, le cas échéant, la partie de la canalisation concernée par la décision.

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Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de précisions géographiques et conditionnelles aux arrêtés complets

Résumé des changements Le texte actuel précise que les arrêtés complémentaires portent désormais spécifiquement sur une canalisation ou un tronçon concerné et introduit une condition : ils ne sont requis que si la loi prévoit cela ou si le préfet juge cela nécessaire ; auparavant cette exigence était systématique.

I. – Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon de canalisation concerné, sur proposition du service chargé du contrôle, le bénéficiaire de l'autorisation entendu dans les conditions prévues à l'article R. 555-17, et après avis de la commission départementale compétente mentionnée au I du même article lorsque les dispositions législatives du chapitre V du titre V du livre V du présent code le prévoient ou lorsque le préfet l'estime nécessaire en raison des enjeux, pour modifier ou compléter les dispositions de l'arrêté d'autorisation.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence d’article dans les décisions préfectorales

Résumé des changements La référence à l’article applicable aux décisions préfectorales a été modifiée, passant de L 554‑9 à L 555‑18.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

I. – Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, sur proposition du service chargé du contrôle, le bénéficiaire de l'autorisation entendu dans les conditions prévues à l'article R. 555-17, et après avis de la commission départementale compétente mentionnée au I du même article, pour modifier ou compléter les dispositions de l'arrêté d'autorisation.

II. – Les décisions faisant application de l'article L. 554-9 sont prises par arrêté préfectoral. L'arrêté précise, le cas échéant, la partie de la canalisation concernée par la décision.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 5 mai 2012

II. – Les décisions faisant application de l'article L. 555-18 sont prises par arrêté préfectoral. L'arrêté précise, le cas échéant, la partie de la canalisation concernée par la décision.