Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020

Article 1

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Article 1

Les chapitres IV et V du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la définition des changements dans les canalisations transportant des fluides dangereux) à 32 (Ajout d'une autorisation spécifique pour les canalisations de gaz sur le domaine public) du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2020

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Modification des règles sur les canalisations de gaz naturel

Résumé. Un décret modifie les règles sur les canalisations de gaz naturel, en précisant quand une nouvelle section est considérée comme une modification.

Les chapitres IV et V du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la définition des changements dans les canalisations transportant des fluides dangereux) à 32 (Ajout d'une autorisation spécifique pour les canalisations de gaz sur le domaine public) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Source : Légifrance