En vigueur depuis le 5 juillet 2020
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Modification des règles sur les canalisations de gaz naturel
Les chapitres IV et V du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la définition des changements dans les canalisations transportant des fluides dangereux) à 32 (Ajout d'une autorisation spécifique pour les canalisations de gaz sur le domaine public) du présent décret.